tandis que les photographes de mariage le nient dans une sorte de traction robeyou.com

Napsal Bawawor.bloger.cz (») 21. 12. 2018, přečteno: 130×
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Une des raisons du malentendu entre le photographe qui a célébré le service du mariage et les époux concerne la propriété des négatifs sur film ou sur fichiers numériques. 
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Parfois, les futurs mariés font semblant d'être livrés alors que les photographes du mariage le nient en quelque sorte: il vaudrait mieux éviter les malentendus robe longue haute couture, surtout pour ne pas gâcher le souvenir d'un jour aussi important. 
Voyons ce que dit la loi en matière de protection du droit d'auteur: sont-ils la propriété des époux ou du photographe de mariage?
La loi sur le droit d'auteur prévoit qu'en l'absence de pactes écrits entre les parties, les originaux appartiennent à 50% des deux parties. Pour cette raison, les négatifs et les fichiers peuvent être conservés dans le studio du photographe de mariage robe de soiree longue elegante, en respectant toujours les règles de confidentialité (la publication ne peut avoir lieu sans consentement) et il est juste que les époux ne réclament pas de livraison sans condition mais le demandent avec un montant raisonnable.

Il existe toutefois un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1980 indiquant: "Dans l’hypothèse d’un portrait photographique exécuté sur commande, le client, pour les photographies de choses en sa possession, n’acquiert pas le droit exclusif utiliser la photographie, qui reste du photographe, tout en concurrençant celle de la personne photographiée ou ayant eu raison de publier et de reproduire librement la photographie elle-même, à l'exception du paiement d'une redevance équitable au photographe dans le cas où utilisez-le à des fins commerciales. 
Dans l'hypothèse indiquée, par conséquent, si un pacte différent manque, il faut considérer que le photographe conserve la propriété du négatif et n'est pas tenu de le remettre au client ".


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